14 décembre 2016
Parution de la loi "Sapin II"
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 "relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", dite "Sapin II" a été publiée au Journal officiel.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Sur le même sujet...
Non-respect des délais de paiement : SFR condamné à payer une amende de 3,7 millions 
Relations clients-fournisseurs
_1170x468.jpg)