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21 mai 2014

Obligation d’information et de conseil du fournisseur : le client doit définir son besoin particulier par un cahier des charges

La Cour de cassation a jugé qu’un fournisseur n’était pas responsable de l’inadaptation du matériel lorsque le client n’avait pas défini son besoin, en particulier par un cahier des charges.

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