Négociations commerciales : un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié, le 6 février 2019, une recommandation n°19-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Cette soft law (ou droit souple) pourrait devenir un élément de négociations commerciales.
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Publication du rapport 2021 de l’Observatoire des délais de paiement
