30 mars 2012
Nouvelles dispositions sur les délais de paiement : la loi Warsmann
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - dite loi Warsmann, du nom du député ayant porté la proposition - a été adoptée par le parlement le 29 février 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
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