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28 mai 2013

L'effondrement de commandes dû à la crise peut exonérer le client de sa responsabilité

Le 12 février dernier, la Cour de cassation a rendu une décision importante. Elle a refusé de condamner un donneur d'ordres pour une chute brutale des commandes faites au sous-traitant, cette chute étant due à l'effondrement de ses propres commandes.

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