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15 mai 2019

Le déséquilibre significatif ne se déduit pas des seules clauses contractuelles : il faut prouver la soumission

Le déséquilibre significatif ne se déduit pas des seules clauses d’un contrat, il faut prouver qu’il y a eu soumission ou tentative de soumission de la part du partenaire commercial. Une note en annexe vous présente un cas concret.

 

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