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8 juin 2015

Le déséquilibre significatif : méthode d'évaluation de la Cour de cassation

L'arrêt du 3 mars 2015 rendu par la Cour de cassation permet de mieux cerner la méthode d'évaluation et les contours du déséquilibre significatif sanctionné par l’article  L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Les précisions qui y figurent permettent au fournisseur d’apprécier sa relation contractuelle et de déterminer s’il est victime d’un déséquilibre significatif.

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