Le déséquilibre significatif et autres pratiques visées par la loi
La Direction juridique de la FIM a réalisé un récapitulatif des décisions majeures rendues pour "déséquilibre significatif", c’est-à-dire pour pratiques abusives interindustrielles. Ces arrêts ont été rendus à l’encontre d’enseignes de la grande distribution, mais cette jurisprudence, qui est fondée sur le code de commerce, est transposable à tout secteur client.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Vices cachés - rappel de marchandises 
