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7 juin 2018

Le déséquilibre significatif et autres pratiques visées par la loi

La Direction juridique de la FIM a réalisé un récapitulatif des décisions majeures rendues pour "déséquilibre significatif", c’est-à-dire pour pratiques abusives interindustrielles. Ces arrêts ont été rendus à l’encontre d’enseignes de la grande distribution, mais cette jurisprudence, qui est fondée sur le code de commerce, est transposable à tout secteur client.

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