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29 mars 2017

La qualité de sous-traitant

L’action directe en paiement permet au sous-traitant d’obtenir le paiement de sa créance auprès du client (maître d’ouvrage) de son client, en cas de défaillance de ce dernier. Toutefois cette action est ouverte uniquement à celui qui a la qualité de sous-traitant. La Cour de cassation vient de préciser à nouveau cette qualité, montrant l’intérêt de la distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente.

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