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27 mai 2015

La procédure de clémence

La procédure de clémence est l’un des outils utilisés par l’Autorité de la concurrence pour renforcer les instruments de détection traditionnels de la politique de concurrence, dans l’intérêt de l’ordre public économique et du consommateur. L’objectif est de détecter, de faire cesser et de réprimer les ententes.

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