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27 novembre 2014

La loi Pinel : l'essentiel de la réforme sur les baux commerciaux

La loi Pinel modifie profondément le régime des baux commerciaux. Elle est le fruit de la volonté du législateur d’intensifier la protection du locataire en équilibrant la relation entre les parties. Dans cette note figure l’essentiel de la loi. 

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