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7 juillet 2014

La loi Hamon : délais de paiements, contrats, CGV, sous-traitance

La loi de consommation, dite loi Hamon, comporte des mesures importantes dans le domaine des relations commerciales entre entreprises : délais de paiement, sanctions et pouvoirs de l’administration, place des conditions générales de vente, relations avec la distribution et sous-traitance. Certaines dispositions sont encore dans l’attente d’un décret d’application, d’autres sont déjà applicables. Après avoir diffusé des informations sur les changements majeurs introduits par cette loi du 17 mars 2014, en voici un commentaire.

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