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La FIM peut vous aider à la formulation de vos Conditions générales de vente (CGV)
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26 août 2019

La FIM peut vous aider à la formulation de vos Conditions générales de vente (CGV)

Les Conditions générales de vente (CGV), dès lors qu’elles sont établies, constituent le socle unique de la négociation commerciale. Par conséquent, leur rédaction est très fortement conseillée par la FIM, qui propose à ses adhérents un accompagnement dans leur rédaction.

 

L’article L441-1[1] du Code de commerce (anciennement L.441-6) n’impose pas d’avoir des conditions générales de vente.

Toutefois, toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer, sur support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les CGV forment tout ou partie du contrat avec le client. En effet, ces dernières sont souvent complétées par les conditions particulières. L’entreprise peut également avoir des conditions générales catégorielles, c’est-à-dire différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Ces catégories sont définies par l’entreprise.

 

L’intérêt des CGV est de trois ordres :

- leur contenu établit le cadre de la relation commerciale ;

- leur communication et leur opposabilité permet de la sécuriser ;

- leur usage pérennise le partenariat commercial.

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le lien :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527

Note d'information du service juridique de la FIM

 
[1] Sous réserve de la publication de la loi de ratification n 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

Contact

Patrick GAILLARD - 01 47 17 61 76 - pgaillard@fimeca.org

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