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4 septembre 2012

La clause de réserve de propriété

La Direction des affaires juridiques met à votre disposition une fiche pratique sur la clause de réserve de propriété, moyen simple, sûr et peu coûteux de se prémunir contre une défaillance du client. Vous trouverez aussi ci-joints des modèles de revendication  de propriété et de publication de cette clause.

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