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24 octobre 2016

Durée et indemnisation du préavis de rupture des relations contractuelles

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 4 octobre 2016, a confirmé sa position constante de refus de tenir compte des circonstances postérieures à la rupture pour apprécier la durée du préavis de rupture des relations contractuelles.

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