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15 février 2010

Déséquilibre significatif entre les droits et obligations d’un fournisseur et d’un distributeur : première illustration judiciaire

La notion de déséquilibre significatif de l'article L441-6 I-2° du code de commerce, définie par la loi de modernisation (LME) du 4 août 2008,  vient de connaître sa première illustration. Le tribunal de commerce de Lille a rendu le 6 janvier une première décision d'application de cette disposition (T.Com. Lille 6 janvier 2010 n°2009-5184 . Ministère de l'économie c/SAS Castorama France).

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