Youtube Twitter LinkedIn Facebook
3 septembre 2014

Des précisions sur la loi Hamon : délais de paiement, CGV, sous-traitance, etc

Une note du ministère de l’Economie, DGCCRF, vient d’apporter des précisions sur l’application de la loi de consommation dans les relations commerciales : délais de paiement, CGV, contrat de sous-traitance, etc.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...