3 septembre 2014
Des précisions sur la loi Hamon : délais de paiement, CGV, sous-traitance, etc
Une note du ministère de l’Economie, DGCCRF, vient d’apporter des précisions sur l’application de la loi de consommation dans les relations commerciales : délais de paiement, CGV, contrat de sous-traitance, etc.
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