24 juin 2019
Délais de paiement : publication du formulaire de "rescrit"
L’arrêté du 13 mai 2019 définit les modalités pratiques de la procédure de rescrit en matière de délais de paiement, applicable au secteur de l’industrie automobile.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Sur le même sujet...
Quelles bonnes pratiques adopter pour limiter le risque d'amende pour retard de paiement ?