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7 février 2019

Délais de paiement : mise en place d’une procédure de type « rescrit »

La loi « Essoc » du 10 aout 2018 a créé une procédure de « rescrit » en matière de délais de paiement. Nous étions dans l’attente de la publication du décret d’application : l’article 1 du décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 vient enfin préciser ce nouveau dispositif.

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