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17 novembre 2015

Conséquences de l’absence de la mention du taux des pénalités de retard dans les CGV

L’article L 441-6 du Code de commerce précise que les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles doivent obligatoirement être précisés dans les CGV. Mais quelles sont les conséquences de l’absence de ces mentions dans les CGV ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans l’arrêt du 30 septembre 2015.

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