26 septembre 2018
Clause de limitation de la responsabilité du fournisseur : elle reste applicable en cas de résolution du contrat
Remettant en cause sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que la clause limitative de responsabilité du fournisseur s’applique en cas de résolution du contrat.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Sur le même sujet...
Délais de paiement : sanctions
