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27 octobre 2014

Avis de la CEPC sur les pratiques d’un constructeur automobile tendant à imposer ses nouvelles CGA aux fournisseurs

La CEPC a rendu le 30 septembre 2014 un avis sur une pratique à laquelle les entreprises de l’industrie sont quotidiennement confrontées, dans le cadre de leurs négociations, lorsque négociations il y a : l’acheteur peut-il imposer ses CGA ? »

 

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