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8 avril 2019

Application de la LME à deux filiales françaises de groupes étrangers

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que sont soumises à loi française plafonnant les délais de paiement (LME), les ventes entre deux sociétés françaises, bien qu’elles soient des filiales de deux sociétés étrangères ayant signé entre elles un contrat-cadre de fourniture.

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