Application de la LME à deux filiales françaises de groupes étrangers
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que sont soumises à loi française plafonnant les délais de paiement (LME), les ventes entre deux sociétés françaises, bien qu’elles soient des filiales de deux sociétés étrangères ayant signé entre elles un contrat-cadre de fourniture.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Notes de débit et pénalités excessives : nouvelle interdiction
