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22 juin 2012

Application d’une clause figurant sur facture du fournisseur (réserve de propriété) - Application de clauses figurant sur un document du client (pénalités)

Deux décisions ont été rendues par la Cour de cassation, qui méritent d'être signalées. L'une valide la clause de réserve de propriété mentionnée sur des factures antérieures. L'autre reconnaît applicables des clauses et conditions, en l'occurrence de pénalités, figurant sur un bon de commande non contesté.

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