Retards de paiement - Note de la DGCCRF sur l'indemnité pour frais de recouvrement
La Direction de la concurrence (Dgccrf) a publié une note d'information relative à l'indemnité pour frais de recouvrement qui devra, à compter du 1er janvier 2013, figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Souscrivez l'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés en cliquant ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Entreprises en difficulté et crise sanitaire : nouvelles mesures
