6 décembre 2012
Retards de paiement - Note de la DGCCRF sur l'indemnité pour frais de recouvrement
La Direction de la concurrence (Dgccrf) a publié une note d'information relative à l'indemnité pour frais de recouvrement qui devra, à compter du 1er janvier 2013, figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez iciPour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Sur le même sujet...
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
