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6 décembre 2012

Retards de paiement - Note de la DGCCRF sur l'indemnité pour frais de recouvrement

La Direction de la concurrence (Dgccrf) a publié une note d'information relative à l'indemnité pour frais de recouvrement qui devra, à compter du 1er janvier 2013, figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture.

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