Youtube Twitter LinkedIn Facebook
6 décembre 2012

Retards de paiement - Note de la DGCCRF sur l'indemnité pour frais de recouvrement

La Direction de la concurrence (Dgccrf) a publié une note d'information relative à l'indemnité pour frais de recouvrement qui devra, à compter du 1er janvier 2013, figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...