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9 octobre 2012

L'indemnité pour frais de recouvrement et l'obligation de mettre à jour les conditions générales de vente

A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement, un montant forfaitaire minimal ayant été fixé par un décret du 2 octobre 2012, et les dépenses excédentaires pouvant être réclamées sur justification. A compter de cette date, toutes les conditions générales de vente et les factures devront avoir été mises à jour afin de mentionner cette indemnité.

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