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8 octobre 2012

Incidents de paiement : peut-on arrêter les livraisons, refuser de vendre, bloquer les produits ?

En cas d'impayé, le fournisseur est-il en droit de se livrer à des pratiques de « rétorsion », afin de provoquer le paiement par le client ? Cette note est extraite de l'ouvrage intitulé « Le Guide du Recouvrement : du préventif au curatif » élaboré conjointement par la FIM et le Cisma.

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