Youtube Twitter LinkedIn Facebook
© Freepik
7 février 2020

PACTE : la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance d’une marque

A compter du 1er avril 2020, la procédure pour demander la nullité ou la déchéance d’une marque devant l’INPI est simplifiée.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...