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2 avril 2019

Dépôts frauduleux : annulation d’une vingtaine de marques "Laguiole"

Cette note d’information juridique présente le cas "Laguiole". Dans un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’Appel de Paris a prononcé l’annulation de plusieurs marques "Laguiole" en raison du caractère frauduleux de leur dépôt qui privait la célèbre commune de l’usage de son nom.

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