Constat d’huissier pour recueil de preuves : conditions, limites (secret des affaires), et cas de la contrefaçon
La loi permet, sur autorisation du juge, d’envoyer un huissier dans une entreprise afin de recueillir des preuves des manquements qu'elle est supposée avoir commis (concurrence déloyale, matériel défectueux, …). Quelles sont les conditions et limites de cette procédure de saisie, notamment le secret des affaires ? Qu’en est-il en matière de contrefaçon ?
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