Youtube Twitter LinkedIn Facebook
17 juillet 2017

Constat d’huissier pour recueil de preuves : conditions, limites (secret des affaires), et cas de la contrefaçon

La loi permet, sur autorisation du juge, d’envoyer un huissier dans une entreprise afin de recueillir des preuves des manquements qu'elle est supposée avoir commis (concurrence déloyale, matériel défectueux, …). Quelles sont les conditions et limites de cette procédure de saisie, notamment le secret des affaires ? Qu’en est-il en matière de contrefaçon ?

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...