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13 février 2019

Abus de position dominante : un simple soupçon de contrefaçon ne justifie pas un refus de vente discriminatoire

Des soupçons de contrefaçon peuvent-ils justifier qu’une entreprise commette des actes anti-concurrentiels ? Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont répondu par la négative à cette question : l’existence d’actes de contrefaçon n’autorise pas un refus de vente caractérisant un abus de position dominante.

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