Abus de position dominante : un simple soupçon de contrefaçon ne justifie pas un refus de vente discriminatoire
Des soupçons de contrefaçon peuvent-ils justifier qu’une entreprise commette des actes anti-concurrentiels ? Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont répondu par la négative à cette question : l’existence d’actes de contrefaçon n’autorise pas un refus de vente caractérisant un abus de position dominante.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Souscrivez l'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés en cliquant ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Imitation, contrefaçon et « parasitisme » : la jurisprudence récente
_1170x468.jpg)