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14 novembre 2019

Des appels d’offres successifs peuvent-ils être abusifs ?

La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision relative à des appels d’offres successifs : cette pratique peut-elle être qualifiée d’abus de position dominante ou de tentative d’obtenir des conditions manifestement abusives sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale établie ?

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