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8 octobre 2012

Le retard de paiement dans les transactions commerciales

La direction des affaires juridiques met à votre disposition une fiche pratique sur le retard de paiement. A compter du 1er janvier 2013, votre clause de pénalité de retard de paiement va changer et être agrémentée d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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