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17 novembre 2014

Modèle de convention annuelle

La loi impose, pour toute relation entre un fournisseur et un distributeur, la rédaction d’une convention annuelle, signée avant le 1er mars de chaque année. Afin d’aider les entreprises dans le respect de leurs obligations légales, nous avons élaboré un modèle annoté, à jour des modifications apportées par la loi Hamon du 17 mars 2014.

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