L'injonction de payer
La direction des affaires juridiques met à votre disposition une fiche pratique sur l'injonction de payer. Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer. Cette procédure à faible coût permet d'obtenir le recouvrement de factures impayées.
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Procédure simplifiée pour recouvrement des petites créances