Loi pour une République numérique
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre, vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
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RGPD : le contrat comme base légale