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21 février 2005

Loi sur la protection des consommateurs

Cette loi du 28 janvier 2005 est parue au Journal Officiel le 1er février 2005. Elle a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction et de mieux encadrer le crédit renouvelable et le crédit gratuit. Elle ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs. Néanmoins, elle apporte une modification au code de la consommation qui pourrait concerner certaines entreprises adhérentes qui exercent une activité de prestation de services chez des consommateurs.

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