Loi sur la protection des consommateurs
Cette loi du 28 janvier 2005 est parue au Journal Officiel le 1er février 2005. Elle a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction et de mieux encadrer le crédit renouvelable et le crédit gratuit. Elle ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs. Néanmoins, elle apporte une modification au code de la consommation qui pourrait concerner certaines entreprises adhérentes qui exercent une activité de prestation de services chez des consommateurs.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org