Youtube Twitter LinkedIn Facebook
23 mai 2003

Peine d'emprisonnement pour entente illicite

Les ententes illicites sont punies par des peines qui peuvent être tant civiles que pénales. Jusqu’à présent, la peine pénale n’était restée qu’une simple théorie. Depuis un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 25 février 2002, cette peine n’est plus aussi théorique qu’elle semblait l’être.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.