Peine d'emprisonnement pour entente illicite
Les ententes illicites sont punies par des peines qui peuvent être tant civiles que pénales. Jusqu’à présent, la peine pénale n’était restée qu’une simple théorie. Depuis un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 25 février 2002, cette peine n’est plus aussi théorique qu’elle semblait l’être.
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