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28 février 2012

TVA - Entreprises relevant de la DGE - option possible pour le régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés - Textes d'application.

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2010 a créé pour certaines entreprises et sous certaines conditions une option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés (notre info du 10 janvier 2011). Ce dispositif prévu par les articles 1693 ter et s du CGI vient d'être complété par un décret et un arrêté précisant les modalités pratiques de mise en œuvre. Ce décret et cet arrêté tous deux datés du 20 février 2012 ont été publiés au JO du 22 février et s'appliquent donc à compter du 23 février 2012.

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