1 mars 2012
TVA - Une instruction des douanes précise les conditions d'application du bénéfice du « régime 42 »
L'article 291 II 4° du CGI exonère de la TVA les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI. Une instruction des douanes précise les conditions et les limites de ce régime.
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