1 mars 2012

TVA - Une instruction des douanes précise les conditions d'application du bénéfice du « régime 42 »

L'article 291 II 4° du CGI exonère de la TVA les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI. Une instruction des douanes précise les conditions et les limites de ce régime.

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Taux de change janvier 2018

Les taux de change pour le mois de janvier 2018 sont disponibles et les déclarations sont à envoyer aux services douaniers avant le 12 février 2018.

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12 octobre 2017

Les mesures du PLF 2018 qui intéressent les entreprises industrielles

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Taux de change octobre 2017

Les taux de change pour le mois d'octobre 2017 sont disponibles et les déclarations sont à envoyer aux services douaniers avant le 14 novembre 2017.

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