10 janvier 2011

TVA immobilière : l'instruction qui commente la réforme intervenue en mars 2010 vient d'être publiée

Une instruction publiée au BOI commente la réforme de la TVA immobilière.

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Vers la facture électronique obligatoire

La facturation par voie électronique deviendra obligatoire suivant un calendrier qui est en train de se préciser et qui s’étale de 2023 à 2025.

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La première partie du PLF 2018 (articles 1 à 27) a été adoptée à l’Assemblée Nationale. Nous vous présentons ci-dessous l’état de la discussion à ce stade.

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