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3 avril 2017

TVA facturation - Conditions de la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier

L’art 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet de conserver sur un support informatique les factures établies ou reçues sur support papier. Cette mesure devait entrer en vigueur à la date de publication de l’arrêté fixant ses modalités d’application de cette mesure  et au plus tard le 31 mars 2017. L’arrêté vient d’être publié.

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