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21 avril 2011

TVA - Exception aux règles générales de territorialité des prestations de services

L'instruction sur la territorialité des prestations de services qui commente les articles 259 A 5° et 259 A 5° bis a été publiée au BOI 3 A -2-11 du 5 Avril 2011. Elle concerne notamment les foires et expositions et les prestations de formation.

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