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13 avril 2010

Simplification du régime des entrepôts fiscaux (LFR 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art.18)

Les trois régimes d'entrepôt fiscal national qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), soit l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, sont remplacés par un seul régime : le régime fiscal suspensif. En outre, un régime suspensif est créé pour les importations de biens concernant les DOM ou en provenance d'une partie du territoire douanier de l'UE exclue de son territoire fiscal.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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