Youtube Twitter LinkedIn Facebook
27 mai 2013

TVA - Obligation des redevables - Facturation

Afin de transposer en droit français la directive 2010/45 qui concerne les règles de facturation et qui modifie la directive 2006/112 sur la TVA, l'article 62 de la  3ème loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé les modalités de facturation. Deux décrets devaient venir compléter ces aménagements.  Datés tous deux du 25 avril, ceux-ci ont été publiés aux JO des 25 et 26 avril dernier. Ils ont été complétés par un arrêté du 25 avril publié au JO du 26.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...