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27 mai 2013

TVA - Obligation des redevables - Facturation

Afin de transposer en droit français la directive 2010/45 qui concerne les règles de facturation et qui modifie la directive 2006/112 sur la TVA, l'article 62 de la  3ème loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé les modalités de facturation. Deux décrets devaient venir compléter ces aménagements.  Datés tous deux du 25 avril, ceux-ci ont été publiés aux JO des 25 et 26 avril dernier. Ils ont été complétés par un arrêté du 25 avril publié au JO du 26.

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