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10 janvier 2011

Les dispositions des dernières lois de finances concernant la TVA

Les dispositions de la loi de finances pour 2011 et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, toutes deux datées du 29 décembre 2010 ont été publiées au JO du 30 sous les numéros 2010-1657 et 2010-1658. Celles concernant la TVA et susceptibles d'intéresser les entreprises industrielles sont commentées dans la note jointe.

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