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25 avril 2013

Option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2010 a créé pour certaines entreprises et sous certaines conditions une option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés Ce dispositif prévu par les articles 1693 ter et s du CGI a été complété par un décret et un arrêté du 20 février 2012 publiés au JO du 22, précisant les modalités pratiques de mise en œuvre (notre note du 28/02/2012). L'instruction administrative vient d'être publiée au BOFIP.

 

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