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27 avril 2009

La cession même isolée de marque commerciale est une activité économique par nature

La cession d’une marque commerciale qui n’a jamais été exploitée par le cédant et qui pourtant ne peut porter que sur les droits attachés à la propriété par le cédant est considérée comme une activité économique taxable, même si elle intervient de manière isolée.

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