Nouvelles mentions obligatoires pour faciliter le règlement des factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse et le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
La facturation électronique entre assujettis à la TVA obligatoire à compter du 1er janvier 2023
