Nouvelles mentions obligatoires pour faciliter le règlement des factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse et le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
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La facturation électronique entre assujettis à la TVA obligatoire à compter du 1er janvier 2023
