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28 avril 2009

Droit à déduction de la TVA sur les frais d’agence en cas de vente d’immeuble non passible de TVA

Dans un bulletin officiel des impôts du 7 avril 2009, l’administration fait savoir qu’elle entend systématiquement contester la déductibilité, en tant que TVA sur les frais généraux, de la TVA afférente à des frais liés à une vente d’immeuble de plus de cinq ans, donc non passible de la TVA, alors même que l’immeuble serait détenu dans le cadre d’une activité taxable (immeuble loué par le cédant avec TVA).

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