28 avril 2009
Droit à déduction de la TVA sur les frais d’agence en cas de vente d’immeuble non passible de TVA
Dans un bulletin officiel des impôts du 7 avril 2009, l’administration fait savoir qu’elle entend systématiquement contester la déductibilité, en tant que TVA sur les frais généraux, de la TVA afférente à des frais liés à une vente d’immeuble de plus de cinq ans, donc non passible de la TVA , alors même que l’immeuble serait détenu dans le cadre d’une activité taxable (immeuble loué par le cédant avec TVA).
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